PARFUMERIE SNC MONTIGAUD

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part entre SNC MONTIGAUD, société inscrite au RCS de Toulon, sous le n° de gestion 1969 B 00200 exerçant sous l’enseigne PARIS PARFUMS en son établissement principal sis 438 Rue Jean Jaurès à TOULON 83000 , ci-après dénommée « SNC MONTIGAUD » et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat par le site Internet http://paris-parfums.fr ci-après dénommées « L’ACHETEUR ».

OBJET

Les présentes conditions générales de vente organisent les relations contractuelles entre la SNC MONTIGAUD et l’ACHETEUR, lesquelles conditions sont applicables à tout achat effectué par le biais du site Internet de la PARFUMERIE PARIS PARFUMS par des ACHETEURS qui ne doivent être exclusivement que des personnes non commerçantes.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales et particulières non expressément agréées par la SNC MONTIGAUD

La SNC MONTIGAUD se réserve le pouvoir de modifier ces conditions de vente à tout moment, précision étant faite que dans cette hypothèse les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’ACHETEUR.

CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES A LA VENTE

Les produits mis en vente et concernés par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le catalogue en ligne de la SNC MONTIGAUD publié sur le site http://paris-parfums.fr.

La SNC MONTIGAUD s’engage à honorer les commandes reçues sur son site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles.

La SNC MONTIGAUD s’engage à informer l’ACHETEUR d’une éventuelle absence de disponibilité pour un produit que l’ACHETEUR souhaiterait commander.

Chaque produit est accompagné :

– d’un descriptif établi par le fournisseur ;

– d’une photographie représentant le produit également établie par le fournisseur.

Les photographies ainsi que les descriptions et caractéristiques annoncées dans le catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec les produits mis en vente notamment en ce qui concerne les couleurs, les dimensions ou la descriptions des fragrances, des textures et couleurs.

TARIFS

Les prix indiqués dans le catalogue sont des prix T.T.C. en euros, intégrant donc la T.V.A. applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux de T.V.A. pourra être répercuté sur le prix des produits figurant au catalogue.

La SNC MONTIGAUD se réserve la possibilité de modifier ses prix à tous moments, étant toutefois précisé que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’ACHETEUR.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement (emballage et port).

Si de nouvelles taxes venaient à être créées et imposées, la SNC MONTIGAUD pourra répercuter ces créations et modifications sur le prix de vente des produits de son catalogue.

ZONE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits présentés sur le site http://paris-parfums.fr est réservée aux ACHETEURS qui résident en France métropolitaine, Corse et Monaco et pour des livraisons effectuées dans cette zone géographique.

COMMANDES

Pour acheter un produit mis en vente sur le site de la SNC MONTIGAUD, l’ACHETEUR doit obligatoirement indiquer toute les coordonnées demandées nécessaires à son identification, remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis, effectuer après avoir vérifié sa commande sa validation, effectuer le paiement dans les conditions prévues et enfin confirmer sa commande et son règlement.

Toute commande confirmée vaut acceptation des prix et description des produits commandés, ainsi que l’acceptation des présentes conditions de vente dont l’ACHETEUR reconnaît avoir parfaite connaissance, ainsi que la renonciation à se prévaloir d’autres conditions.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la confirmation de la commande validée vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et entraîneront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles mentionnés sur le bon de commande.

L’ensemble des données fournies par l’ACHETEUR et la confirmation enregistrée de sa commande vaudront preuve de la transaction, laquelle confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La SNC MONTIGAUD communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

L’ACHETEUR, dont il est rappelé qu’il ne peut s’agir que d’une personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de sa commande.

Il devra alors faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, mais supportera néanmoins à sa charge exclusive les frais de retour.

MODALITES DE PAIEMENT

L’ACHETEUR doit effectuer son paiement par carte bancaire par le biais d’un système sécurisé de sorte que les informations transmises sont cryptées et qu’aucun autre utilisateur du site ne peut en prendre connaissance.

La sécurisation du paiement est assurée par la banque Crédit Mutuel.

Le compte de l’ACHETEUR sera débité lors de l’expédition des produits disponibles.

En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés.

LIVRAISON

Les livraisons ne sont effectuées qu’à l’adresse mentionnée dans le bon de commande et qui ne peut être incluse que dans la zone géographique prévue par les présentes conditions.

Les risques du transport sont à la charge de l’ACHETEUR à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la parfumerie.

En cas de dommages constatés à la livraison, l’ACHETEUR doit immédiatement faire constater le dommage au transporteur ou lui faire état de sa protestation motivée dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

La parfumerie s’engage à effectuer la livraison des produits commandés dans les plus brefs délais.

Les délais moyens observés sont de 8 à 15 jours, délais donnés à titre uniquement indicatif.

Si le délai de livraison dépasse 30 jours à compter de la commande, l’ACHETEUR pourra prendre l’initiative de résilier le contrat de vente et d’être remboursé du prix versé à la commande.

Si le prix des produits commandés dépasse 500 €, le délai maximum de livraison est de quatre mois.

LES GARANTIES

L’ACHETEUR bénéficie pour les produits qu’il a commandé de la garantie prévue par les articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation ci-après reproduits :

– Article L211-4 du Code de la Consommation : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité« .

– Article L211-5 du Code de la Consommation : « pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’ACHETEUR sous forme d’échantillons ou de modèles ;

– présenter les qualités que l’ACHETEUR peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l’étiquetage.

2. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’ACHETEUR porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté« .

– Article L211-6 du Code de la Consommation : « le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître« .

– Article L211-7 du Code de la Consommation : « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délais de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué« .

– Article L211-8 du Code de la Consommation : « l’ACHETEUR est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat.

Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.

Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui même fourni« .

– Article L211-9 du Code de la Consommation : « en cas de défaut de conformité l’ACHETEUR choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’ACHETEUR si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’ACHETEUR« .

– Article L211-10 du Code de la Consommation : « si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’ACHETEUR peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1. si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’ACHETEUR ;

2. ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur« .

– Article L211-11 du Code de la Consommation : « l’application des dispositions des articles L211-9 et L211-10 a lieu sans aucun frais pour l’ACHETEUR.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts« .

– Articles L211-12 du Code de la Consommation : « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien« .

– Article L211-13 du Code de la Consommation : « les dispositions de la présente section ne privent pas l’ACHETEUR du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telles qu’elles résultent des articles 1641 à 1649 du Code Civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qu’il lui est reconnu par la loi« .

L’ACHETEUR bénéficie également pour les produits qu’il a commandé à la SNC MONTIGAUD de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil ci-après reproduits.

– Article 1641 du Code Civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés à la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’ACHETEUR ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus« .

– Article 1642 du Code Civil : « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’ACHETEUR a pu se convaincre lui-même« .

– Article 1644 du Code Civil : « dans le cadre des articles 1641 et 1643, l’ACHETEUR a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par Experts« .

– Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice« .

L’ACHETEUR doit effectuer ses réclamations, demandes d’échange ou de remboursement par voie postale à l’adresse suivante : SNC MONTIGAU, 437 Rue Jean Jaurès, 83000 – TOULON, dans le délai de 30 jours de la livraison.

RESPONSABILITE

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusions, virus informatique, rupture du service ou autre problème involontaire.

De même, la responsabilité de la SNC MONTIGAUD ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit aux faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de la SNC MONTIGAUD, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la SNC MONTIGAUD.

L’ACHETEUR qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui envisage d’y placer, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de la SNC MONTIGAUD doit obligatoirement en demander l’autorisation à la SNC MONTIGAUD.

De même, tout lien par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de la SNC MONTIGAUD.

Aucun ACHETEUR ou utilisateur du site Internet http://paris-parfums.fr n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, les éléments de ce site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

DONNEES NOMINATIVES

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 Janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux ACHETEURS pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

La SNC MONTIGAUD se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies.

La SNC MONTIGAU peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l’identité et les coordonnées des ACHETEURS.

L’ACHETEUR peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande en le signalant au moment du remplissage du formulaire de contact sur le site ou en écrivant à la SNC MONTIGAUD, 438 Rue Jean Jaurès, 83000 – TOULON .

PREUVES

Les registres informatisés de la SNC MONTIGAUD seront considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

La SNC MONTIGAUD archivera les bons de commande, les factures sur un support fiable et durable, ce qui permet d’établir des copies reproduisant fidèlement et durablement le titre original au sens de l’article 1348 alinéa 2 du Code Civil.

REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Les tribunaux compétents en cas de litige seront ceux du siège de la SNC MONTIGAUD, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 46 du Nouveau code de procédure civile.